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Pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité

À partir du 1er novembre, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.
Publié le vendredi 13 octobre 2017

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Qu'est ce que le Pacs ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Il produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Le Pacs jusqu'au 1er novembre

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant toujours :

  • soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Le Pacs à partir du 1er novembre

A partir de la date d'application du décret (1er novembre 2017), l'organisation d'un Pacs aura lieu en mairie.
Les personnes souhaitant se pacser devront au préalable retirer un dossier de Pacs comprenant tous les documents nécessaires à l'établissement de la convention et la liste des pièces à fournir avec celle-ci (acte de naissance de moins de

3 mois, pièce d'identité, attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance, attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires).

Le dossier est à déposer en mairie au minimum un mois avant la date souhaitée pour le Pacs. Lors du dépôt du dossier, un rendez-vous pour la conclusion du Pacs est proposé.
A la date convenue, les deux partenaires devront se rendre en mairie pour signature de leur convention en présence de l'officier d'état-civil.

+ d'infos : www.service-public.fr
Mairie - 02 40 54 10 40
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