Conciliateur de justice

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La Conciliation sous-entend qu’il y a litige entre deux ou plusieurs personnes. La procédure de conciliation est, maintenant, obligatoire, avant tout dépôt de requête au Greffe du Tribunal d’Instance de Nantes.

Le rôle du conciliateur de justice

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Ses compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants,etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Saisir le conciliateur de justice

Pour saisir le conciliateur de justice :

  • passez en mairie de votre domicile
  • un imprimé CERFA (demande de conciliation) sera remis ainsi qu’une note d’information. Vous pouvez également télécharger ces document en bas de page.
  • remplissez le document CERFA, en fonction des éléments que vous connaissez,
  • remettez l’imprimé CERFA à l’accueil de votre mairie qui le fera parvenir au conciliateur.

Sur le CERFA vous êtes nommé : « demandeur ».
Lorsque le Conciliateur de Justice aura reçu ce document, vous recevrez une convocation, ainsi que le défendeur (même lieu, même heure).

Les audiences ont lieu en mairie du Loroux Bottereau, le 1er et 3e mercredi de chaque mois à 10 - 11 - 14 - 15 et 16 heures.

Lors de l’audience, munissez vous d’une pièce d’identité ainsi que toutes les personnes susceptibles de vous accompagner.
Les mineurs ne sont pas acceptés lors de l’audience.
Pensez à apporter tous les documents utiles à l’étude du litige (courriers, plans, photos, etc.)

Déroulement de l’audience

En cours d’audience, après avoir entendu les deux parties (demandeur et défendeur), si un accord est intervenu au cours de la discussion, un « accord de conciliation » pourra être signé.
Un exemplaire vous sera remis immédiatement.

En cours d’audience, après avoir entendu les deux parties (demandeur et défendeur), si aucun accord n’est pas intervenu au cours de la discussion, un « bulletin de non conciliation » sera signé.
Un exemplaire vous sera remis immédiatement.

Dans ce cas le conciliateur déclarera la saisine terminée et transmettra un exemplaire au Greffe du tribunal d’Instance, pour affaire à suivre.

A noter : Si le défendeur ne se déplace pas, il sera établi un « bulletin de carence » qui sera adressé au Greffe du Tribunal d’Instance, pour affaire à suivre. Un exemplaire vous sera remis lors de l’audience.

La procédure de conciliation est entièrement gratuite et peut être validée immédiatement.

Qui est le conciliateur ?

Le Conciliateur de Justice est un bénévole. Il est recruté, puis nommé par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes.

Magistrat à titre provisoire, il est assermenté. Il est soumis à l’obligation de réserve, tant dans les propos que vous échangerez avec lui, que dans la diffusion des documents qui pourraient lui être remis ou présentés.

Le conciliateur n’est pas autorisé à donner des renseignements, ni à donner à des conseils. C’est le rôle des avocats, des notaires, des huissiers de Justice, de l’ADIL, des associations de consommateurs, etc…

Adresses utiles

Mairie de Saint-Julien-de-Concelles

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  • 02 40 54 10 40
  • 02 40 36 50 90
    • 4, rue des Heurthauds -BP33
    • 44450 Saint-Julien-de-Concelles
  • Horaires d’ouverture :

    • Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 15 h à 17 h
    • Mercredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h
    • Samedi de 9 h à 12 h, pour l’accueil.

    Ces horaires s’appliquent pour l’ensemble des services administratifs.
    Le samedi matin, l’accueil de la mairie est assuré par un seul agent. Sur les temps de mariages ou l’accueil des familles lors de décès, la mairie sera fermée durant une demi-heure environ.
    Le standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h. Le samedi de 9 h à 12 h.

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Téléchargements

Cerfa 15728-01 - demande de conciliation avril 2018 PDF - 271.7 ko
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Note d’information - Conciliateur de justice avril 2018 PDF - 67.8 ko
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