Conciliateur de justice

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Le rôle du conciliateur de justice

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Ses compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Le Ministère de la Justice demande à présent aux plaignants de saisir un Conciliateur de justice, avant toute démarche auprès du tribunal d’instance.

Contactez le Conciliateur de justice

Pour contacter le Conciliateur de justice, remplissez le formulaire ci-dessous :

  • VILLE D’ÉMISSION : SAINT-JULIEN DE CONCELLES